Conditions générales

Exploitant de la plateforme de réservation

1. Généralités

Les présentes Conditions générales régissent la plateforme de réservation exploitée sur le site bratislavaairporttaxi.eu par DANUBE RIDE s.r.o., sous le nom commercial Bratislava Airport Taxi (ci-après l’« exploitant de la plateforme »), ainsi que les conditions de transport du partenaire de transport indépendant affecté à une course déterminée (ci-après le « transporteur »).

L’exploitant de la plateforme et le transporteur ont des obligations distinctes. Le chauffeur peut être le transporteur lui-même, son salarié ou un autre chauffeur autorisé par celui-ci ; le nom du chauffeur ne permet pas, à lui seul, d’identifier l’entreprise du transporteur. Si vous réservez pour une autre personne, vous devez lui transmettre les informations pertinentes et les présentes Conditions.

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. La version publiée sur notre site au moment de la réservation s'applique à cette réservation, sauf disposition contraire de la loi impérative.

2. Services

L’exploitant de la plateforme fournit l’interface de réservation, la répartition des courses, l’administration des paiements, les notifications et l’assistance client. Il perçoit une commission des partenaires de transport indépendants.

Le partenaire de transport affecté est le transporteur et le prestataire du transport. Le transporteur, et non DANUBE RIDE s.r.o., est responsable du véhicule, du chauffeur autorisé, des licences, des assurances, de la sécurité et de l’exécution de la course.

Les partenaires de transport sont des entreprises indépendantes. Ils ne sont ni salariés de l’exploitant de la plateforme ni ses sous-traitants pour le transport.

Les services de transport sont fournis uniquement à des fins légales et uniquement pour les passagers et bagages déclarés ou raisonnablement attendus au moment de la réservation.

Les dispositions de transport des présentes Conditions constituent les règles de transport standard du transporteur pour les courses réservées par l’intermédiaire de la plateforme. En vertu de son accord avec l’exploitant de la plateforme, chaque transporteur adopte ces dispositions comme ses conditions de transport lorsqu’il accepte une réservation. Aucune condition distincte ou contradictoire du transporteur ne s’applique, sauf si une loi impérative l’exige et si elle a été rendue accessible par la plateforme avant de devenir contraignante à votre égard.

3. Réservation et confirmation

Une demande de réservation peut être envoyée via le site web, par e-mail, téléphone ou tout autre canal de communication approuvé.

L’accusé de réception de la commande ou la confirmation initiale de la plateforme confirme uniquement la réception de la demande et l’engagement de l’exploitant de la plateforme à rechercher un transporteur. Aucun contrat de transport n’est alors formé. Le contrat de transport n’est formé qu’après l’acceptation de la course par le transporteur affecté et la réception par le client d’une confirmation du transporteur indiquant sa dénomination sociale, son numéro d’identification ou d’immatriculation, son siège ou son adresse professionnelle, son adresse électronique et son numéro de téléphone. La confirmation du transporteur inclut ou permet d’accéder aux règles de transport applicables du transporteur. Si aucun transporteur n’accepte la course, aucun prix de transport n’est dû pour une réservation en espèces et toute somme reçue en ligne pour la course indisponible est débloquée ou intégralement remboursée.

Le client est responsable de fournir des informations complètes et exactes, notamment :

• lieu de prise en charge et destination
• date et heure de prise en charge
• numéro de vol, numéro de train ou autres détails d'arrivée si pertinents
• nom du passager et coordonnées
• nombre de passagers
• quantité de bagages et tout article surdimensionné
• besoins en sièges enfants
• toute demande spéciale ou exigence de mobilité

Le nom du chauffeur affecté et les informations sur le véhicule sont normalement communiqués 18 heures avant la prise en charge. Pour une réservation effectuée moins de 18 heures avant la prise en charge, ces informations sont envoyées dès que le transporteur, le chauffeur et le véhicule sont affectés. La confirmation du transporteur peut être jointe à cette notification ou envoyée séparément. Les informations sur le chauffeur ne remplacent pas l’identité du transporteur. Le client répond des dommages raisonnables causés par des informations substantiellement incorrectes, incomplètes ou tardives.

4. Prix et paiement

Tous les prix sont indiqués en euros (EUR) et incluent la TVA lorsque applicable.

Le prix confirmé au moment de la réservation est fixe pour l'itinéraire, le type de véhicule, l'heure de prise en charge, les passagers et les bagages déclarés. Le prix peut changer si le client demande ou provoque une modification substantielle du service.

Les modes de paiement acceptés incluent :

• paiement en ligne reçu et administré par l’exploitant de la plateforme dans l’attente de l’affectation d’un transporteur puis, une fois le contrat de transport formé, imputé sur le prix pour le compte du transporteur affecté
• paiement en espèces encaissé pour le compte du transporteur par le chauffeur ou le transporteur, lorsque ce mode est disponible.

La confirmation d’un paiement en ligne atteste la réception de la somme, et non l’acceptation de la course par le transporteur ni l’émission d’une facture de transport. Avant l’affectation, la somme est administrée dans l’attente de la formation du contrat de transport. Une fois ce contrat formé, elle est imputée sur le prix pour le compte du transporteur affecté et le paiement via une passerelle approuvée libère le client de son obligation de payer le prix à concurrence de la somme effectivement reçue. Si aucun contrat de transport n’est formé, la somme est débloquée ou intégralement remboursée. Si le paiement échoue ou est annulé, un autre mode de paiement valide peut être demandé.

Le transporteur est le prestataire du transport et émet en son propre nom la facture ou tout autre justificatif fiscal destiné au passager. Ce n’est que si le transporteur l’y a expressément autorisé et si la loi applicable le permet que l’exploitant de la plateforme peut techniquement créer ou transmettre ce document pour le compte du transporteur ; le document doit identifier le transporteur, et non l’exploitant de la plateforme, comme prestataire du transport. Les règlements avec les partenaires de transport ont lieu deux fois par mois, pour les périodes du 1er au 15 et du 16 au dernier jour du mois, conformément au contrat partenaire.

5. Politique d'annulation et de remboursement

Sauf accord écrit contraire, la politique d'annulation suivante s'applique :

• 24 heures ou plus avant la prise en charge : remboursement complet
• Au moins 18 heures mais moins de 24 heures avant la prise en charge : remboursement de 50%
• Moins de 18 heures avant la prise en charge : aucun remboursement
• Non-présentation : aucun remboursement

Procédure d'annulation : Une annulation n’est valable que si elle est effectuée par l’un des moyens suivants :

• en ligne via Gérer votre réservation, après saisie du code de vérification envoyé à l’adresse e-mail de la réservation ;
• par téléphone au +421 908 122 798 ;
• e-mail à info@bratislavaairporttaxi.eu.
• message WhatsApp à +421 908 122 798.

Le montant du remboursement dépend du moment où l’avis d’annulation nous parvient : heure de l’appel, réception de l’e-mail ou du message WhatsApp, ou réception de la demande initiale d’annulation sur le site. L’annulation en ligne doit néanmoins être finalisée avec le code de vérification envoyé à l’adresse e-mail de la réservation. Tout remboursement dû sera effectué, dans la mesure du possible, via le moyen de paiement initial. Les délais peuvent dépendre des banques et prestataires de paiement.

6. Prise en charge, temps d'attente et retards d'arrivée

Les passagers doivent être prêts au lieu et à l'heure de prise en charge convenus.

Pour les prises en charge à l’aéroport, l’exploitant de la plateforme ou le transporteur suit l’heure d’arrivée du vol lorsque le client a fourni un numéro de vol valide et exact. En cas de retard, l’heure de prise en charge est adaptée à l’heure d’arrivée réelle lorsque cela est raisonnablement possible.

Un retard de vol allant jusqu'à 3 heures incluses par rapport à l'heure d'atterrissage prévue est pris en charge sans supplément. Si le retard dépasse 3 heures, la prise en charge aéroportuaire initiale peut être clôturée après vérification du statut du vol et de vos communications. Sauf accord préalable sur une prolongation ou une prise en charge de remplacement et sur toute modification du prix, l'intégralité du prix de la prise en charge clôturée est conservée et aucun remboursement n'est dû selon cette règle, sous réserve du droit impératif. Après l'atterrissage effectif du vol, 60 minutes d'attente sont incluses pour la récupération des bagages, les formalités frontalières et le trajet jusqu'au point de rencontre.

Pour une prise en charge hors aéroport, 15 minutes d'attente après l'heure convenue sont incluses. Toute attente supplémentaire et tout supplément éventuel doivent être expressément convenus ; à défaut, les règles de non-présentation ne s'appliquent qu'après une possibilité réelle de prise en charge.

Si le passager ne trouve pas le chauffeur, il doit, avant de quitter le lieu de prise en charge, contacter immédiatement par téléphone l’exploitant de la plateforme au numéro indiqué dans la confirmation. Quitter le lieu sans ce contact peut être considéré comme une non-présentation.

7. Non-présentation du client et absence du chauffeur

La non-présentation d'un passager ne peut être enregistrée que si le conducteur et le véhicule approuvés sont restés au point convenu pendant toute la période d'attente applicable, si le conducteur vous a d'abord écrit puis, sans réponse, vous a appelé ; pour une prise en charge aéroportuaire, il doit également vous avoir cherché dans le hall des arrivées. Avant de partir, il doit prévenir l'Opérateur de la Plateforme et fournir l'heure, le lieu, la trace des contacts et une photographie du hall des arrivées évitant de photographier inutilement d'autres personnes. Un vol encore retardé ou qui n'a pas atterri ne constitue pas à lui seul une non-présentation du passager.

En cas de non-présentation du client, aucun remboursement n'est dû.

Si le chauffeur n’arrive pas au lieu de prise en charge dans les 30 minutes suivant l’heure convenue ou ajustée, le client doit immédiatement contacter l’exploitant de la plateforme par téléphone. Si ni le transporteur ni l’exploitant de la plateforme ne peuvent organiser le véhicule réservé ou un transport de remplacement raisonnable dans un délai supplémentaire raisonnable, le client peut annuler le transfert et recevra le remboursement intégral du montant payé pour celui-ci. Les droits impératifs applicables restent inchangés.

8. Conduite et sécurité des passagers

Les passagers doivent respecter la loi applicable, porter la ceinture lorsque requis, suivre les instructions raisonnables du chauffeur et se comporter de manière sûre et respectueuse.

Il est strictement interdit de fumer, de consommer de l'alcool dans le véhicule, d'utiliser des substances illégales, d'avoir un comportement abusif, de harceler, d'agresser ou d'adopter tout comportement pouvant mettre en danger le chauffeur, les passagers, le véhicule ou les autres usagers.

Le transporteur ou son chauffeur autorisé peut refuser de commencer la course, l’interrompre ou y mettre fin sans remboursement si un passager :

• se comporte de manière dangereuse, abusive ou illégale
• est visiblement intoxiqué ou sous l'influence de drogues
• tente de dépasser la capacité de passagers ou bagages du véhicule
• refuse de porter la ceinture lorsque requis
• cause ou risque de causer des dommages ou salissures excessives au véhicule
• demande le transport d'articles illégaux, dangereux ou non déclarés

9. Bagages, animaux et articles spéciaux

Le client est responsable de déclarer précisément les bagages pendant la réservation. Les bagages doivent pouvoir être transportés en toute sécurité dans le véhicule réservé et ne pas obstruer la vue du chauffeur ni compromettre la sécurité.

Les articles surdimensionnés, équipements sportifs, vélos, skis, instruments de musique, fauteuils roulants ou quantités inhabituelles de bagages doivent être déclarés avant confirmation.

Le transporteur ou son chauffeur autorisé peut refuser des bagages excédentaires ou surdimensionnés non déclarés s’ils ne peuvent pas être chargés en toute sécurité. Dans ce cas, aucun remboursement n’est dû si le refus résulte d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.

Les animaux ne peuvent être transportés que si cela est convenu à l'avance. Ils doivent être sécurisés dans une caisse, un harnais ou autre dispositif adapté, et le client est responsable de tout nettoyage ou dommage causé par l'animal.

10. Sièges enfants

Le transporteur fournit gratuitement des sièges enfants sur demande, sous réserve de disponibilité. Le client doit les demander lors de la réservation et fournir, si cela lui est demandé, des informations exactes sur l’âge, la taille ou le poids de l’enfant. L’adulte accompagnant reste responsable de la bonne installation et de l’attache de l’enfant conformément à la loi applicable.

11. Dommages, nettoyage et coûts supplémentaires

Le client est responsable de tout dommage, salissure excessive ou coût de nettoyage causé par les passagers, animaux ou bagages pendant le transfert.

Lorsqu’un véhicule doit être nettoyé ou réparé, ou est immobilisé en raison du comportement des passagers, notamment en cas de vomissements, salissures, casse ou contamination, le transporteur peut facturer des coûts raisonnables et justifiés de nettoyage, de réparation et d’immobilisation. L’exploitant de la plateforme ne peut les encaisser que pour le compte du transporteur et sur le fondement de la créance de celui-ci.

Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'appliquer pour péages, stationnement, ferry, changements d'itinéraire ou autres dépenses non incluses dans le prix confirmé lorsqu'ils résultent de changements demandés par le client ou de circonstances causées par le client.

12. Retards, changements d'itinéraire, force majeure et continuité du service

Le transporteur et l’exploitant de la plateforme font, dans le cadre de leurs obligations respectives, des efforts raisonnables pour assurer un transfert ponctuel, sans garantir une arrivée à destination à une heure précise. Les temps de trajet sont des estimations et peuvent être affectés par le trafic, la météo, les contrôles frontaliers ou de police, les fermetures de routes, les accidents, les pannes, les grèves, les événements publics ou d’autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

Ni le transporteur ni l’exploitant de la plateforme ne sont responsables des vols, trains, rendez-vous, événements ou correspondances manqués lorsque le retard résulte de circonstances échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée ou d’un temps insuffisant prévu par le client, dans la mesure où une telle limitation est autorisée par la loi.

Lorsque nécessaire pour la sécurité, la conformité légale ou l'efficacité, le chauffeur peut choisir un itinéraire alternatif raisonnable.

En cas de panne du véhicule, de maladie du chauffeur ou d’un autre problème opérationnel, le transporteur et l’exploitant de la plateforme font des efforts raisonnables pour organiser, dans un délai raisonnable, un véhicule ou un chauffeur de remplacement, ou un transporteur de remplacement indépendant.

Si ni le transporteur ni l’exploitant de la plateforme ne peuvent organiser le transport réservé ou une solution de remplacement raisonnable, le client a droit au remboursement intégral du transfert concerné. Une indemnisation supplémentaire n’est due que si la loi impérative l’exige.

La catégorie de véhicule réservée ne sera pas remplacée par une autre sans le consentement préalable du client. Si la catégorie réservée est indisponible et que le client refuse la solution proposée, il a droit au remboursement intégral des sommes déjà payées.

13. Portée du service et exclusions

Sauf accord écrit exprès, les éléments suivants ne sont pas inclus dans le prix standard du transfert :

• arrêts supplémentaires non spécifiés lors de la réservation
• déviations importantes demandées par le client
• temps d'attente dépassant les limites incluses ou convenues
• frais de stationnement, péages, ferry ou frais liés aux frontières lorsqu'ils ne sont pas explicitement inclus
• hébergement, repas ou autres dépenses des passagers
• transport d'articles spéciaux non déclarés ou bagages excessifs

Ces services supplémentaires peuvent être facturés séparément.

14. Transporteur, chauffeur, véhicule et transporteur de remplacement

Le transporteur peut faire appel à son salarié ou à un autre chauffeur autorisé et remplacer le chauffeur ou le véhicule par un substitut légal et équivalent correspondant à la catégorie confirmée. Les informations opérationnelles mises à jour seront communiquées dès que possible.

L'Opérateur de la Plateforme peut désigner un transporteur remplaçant pour des raisons opérationnelles. Si l'entreprise du transporteur change après la confirmation, l'Opérateur envoie dès que raisonnablement possible une confirmation actualisée identifiant le remplaçant. L'accord du client n'est pas requis si le prix et les caractéristiques essentielles du service confirmé restent inchangés. Un prix supérieur ou un service sensiblement différent requiert l'accord exprès du client.

Si aucun transporteur approprié ne peut effectuer le trajet concerné, l'intégralité de la somme payée pour ce trajet est remboursée. Les droits auxquels il ne peut être dérogé en vertu de la loi impérative restent inchangés.

15. Ajustements de prix et conditions spéciales

Une modification du prix peut être proposée si :

• des informations incorrectes ou incomplètes sont fournies
• le nombre de passagers ou la quantité de bagages dépasse ce qui a été déclaré
• des changements importants d'itinéraire sont demandés par le client
• le temps d'attente dépasse significativement les limites convenues, sauf conditions couvertes par retard de vol
• des circonstances extraordinaires nécessitent de s'écarter de l'itinéraire prévu

Le montant et le motif de tout supplément doivent être communiqués avant qu'il ne soit engagé et celui-ci ne s'applique qu'après acceptation expresse du client. À défaut, les parties peuvent, si possible, maintenir la réservation existante ou appliquer les règles d'annulation ou de remboursement pertinentes. L'Opérateur de la Plateforme ne peut percevoir un supplément accepté que pour le compte du transporteur. Cela n'affecte pas une demande distincte et justifiée du transporteur pour un dommage ou une autre somme découlant directement de règles impératives.

16. Responsabilité

Le transporteur doit détenir les licences et assurances requises pour son activité de transport de passagers. L’exploitant de la plateforme est responsable de ses propres obligations relatives à la mise en relation, à l’administration du paiement et à l’assistance client.

En vertu du contrat de transport, le transporteur est responsable de l’exécution du transport, de son chauffeur, de la sécurité du véhicule, des bagages sous sa garde, des dommages corporels et de ses obligations légales de transporteur. Chaque partie répond de ses propres actes et des personnes dont elle répond légalement.

Toute exclusion des dommages indirects ou limitation de responsabilité ne s’applique que dans la mesure légale et raisonnable.

Les passagers doivent prévoir un temps suffisant pour leur trajet, y compris les horaires d’enregistrement recommandés, les procédures de sécurité, les contrôles frontaliers et les conditions de circulation. Ni le transporteur ni l’exploitant de la plateforme ne garantissent une arrivée à une heure précise ni ne répondent d’une correspondance manquée lorsque le passager n’a pas prévu une durée raisonnable.

Rien dans ces Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité en cas de décès ou blessure corporelle causés par négligence, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.

17. Effets personnels et objets perdus

Les passagers sont responsables de leurs effets personnels à tout moment.

Si un objet est laissé dans un véhicule, le client doit contacter l’exploitant de la plateforme dès que possible. Celui-ci l’aidera raisonnablement à entrer en relation avec le transporteur concerné. Le transporteur est responsable, dans la mesure prévue par la loi applicable, des objets laissés dans son véhicule et de leur restitution.

La restitution d'objets perdus peut être soumise à des frais raisonnables de livraison, d'envoi postal ou de transfert.

18. Utilisation du site web et propriété intellectuelle

Tout le contenu de bratislavaairporttaxi.eu, y compris textes, images, logos, mise en page, descriptions d'itinéraires et autres éléments, appartient à DANUBE RIDE s.r.o. ou est utilisé sous licence sauf indication contraire.

Les utilisateurs peuvent consulter et imprimer le contenu du site uniquement à des fins personnelles de réservation et d'information. Aucun contenu ne peut être copié, reproduit, extrait, republié, modifié, distribué ou utilisé commercialement sans notre accord écrit préalable.

Les utilisateurs ne doivent pas abuser du site, tenter d'interférer avec son fonctionnement, téléverser du code malveillant, extraire des données, usurper l'identité d'une autre personne, soumettre de fausses informations ou utiliser le site à des fins illégales.

19. Confidentialité et protection des données

L’exploitant de la plateforme traite les données de réservation et les communique, dans la mesure nécessaire, aux partenaires de transport potentiels pour évaluer la course, puis au transporteur affecté pour exécuter et facturer le transport et traiter les demandes associées. À ces fins, le transporteur affecté est un responsable du traitement indépendant. La Politique de confidentialité fournit davantage de précisions.

20. Réclamations

Toute réclamation doit être soumise dès que possible et, de préférence, dans les 7 jours suivant le transfert. Les réclamations doivent être envoyées à info@bratislavaairporttaxi.eu et inclure la référence de réservation, la date du transfert, le nom du passager et une description claire du problème. L’exploitant de la plateforme traite les réclamations relatives au service de plateforme et transmet sans délai au transporteur les réclamations relatives au transport, ou aide à leur traitement. Le transporteur est responsable de la réponse et des mesures correctives concernant le transport.

21. Droit applicable, droits des consommateurs et résolution des litiges

Le contrat d’organisation de la réservation conclu entre le client et l’exploitant de la plateforme est régi par le droit slovaque. La loi applicable à chaque contrat de transport est déterminée conformément aux règles de conflit de lois pertinentes.

Ce choix de loi et les présentes Conditions générales n’écartent pas les lois de police ni les autres dispositions impératives et ne privent pas le consommateur des protections obligatoires applicables au contrat ou à la course concernés.

En cas de litige, nous encourageons les clients à nous contacter d'abord pour rechercher une solution amiable.

Après avoir préalablement adressé une demande de réparation au professionnel concerné, le consommateur peut, si les conditions légales sont remplies, saisir l’organisme compétent de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Rien dans ces Conditions ne limite vos droits légaux au titre des lois applicables de protection des consommateurs.

22. Contestations de paiement et rétrofacturations

Le client doit signaler tout litige de paiement à l’exploitant de la plateforme dès que possible afin qu’il puisse l’examiner avec le transporteur. Les droits légaux et ceux prévus par les règles de la carte restent inchangés. L’exploitant de la plateforme peut transmettre au prestataire de paiement des preuves raisonnables en son propre nom et, s’il y est autorisé, au nom du transporteur.

Le rejet ou la rétrofacturation d’un paiement ne prouve pas, à lui seul, l’existence d’une dette de transport. Des frais de rétrofacturation, d’administration ou de recouvrement ne peuvent être exigés que sur un fondement légal ou contractuel et pour un montant raisonnable et justifié.

23. Vente à distance et droit de rétractation

En droit slovaque de la consommation, le régime spécial de rétractation applicable aux contrats à distance ne s’applique généralement pas aux contrats de transport de passagers, sous réserve des règles expressément prévues pour la commande électronique.

Le contrat d’organisation de la réservation est distinct du contrat de transport. Si une règle impérative vous accorde un droit de rétractation à l’égard du contrat d’organisation de la réservation, ce droit reste intact. La demande faite à l’exploitant de la plateforme de commencer l’exécution pendant le délai de rétractation, ou la reconnaissance que ce droit prendra fin après l’exécution complète, n’est valable que si elle est exprimée explicitement selon les modalités exigées par la loi ; la simple acceptation des présentes Conditions générales ne constitue ni cette demande ni cette reconnaissance.

L’exclusion concernant le transport de passagers et les règles applicables au contrat d’organisation de la réservation sont distinctes des droits contractuels d’annulation et de remboursement prévus à l’article 5 et ne limitent pas les droits qui ne peuvent être exclus par une règle impérative.

24. Ordre de priorité et formation du contrat

La confirmation initiale de la plateforme ne forme qu’un contrat de mise en relation avec l’exploitant de la plateforme. Le contrat de transport n’est formé qu’après l’acceptation de la course par le transporteur identifié et la réception par le client de la confirmation du transporteur.

En cas d'incohérence entre :

1. une modification écrite particulière de la réservation acceptée par les parties concernées
2. la confirmation du transporteur et les dispositions de transport des présentes Conditions, ainsi que tout complément obligatoire du transporteur dûment rendu accessible par la plateforme pour les questions de transport, ou la confirmation initiale de la plateforme pour les questions relatives au service de plateforme
3. la communication écrite directe entre les parties concernées, y compris e-mail, SMS ou messagerie
4. ces Conditions générales
5. les informations publiées sur le site web

les documents s’appliquent dans l’ordre indiqué pour leur objet respectif, sous réserve de la loi impérative. Un complément du transporteur ne peut écarter les présentes Conditions que si une loi impérative l’exige et s’il a été dûment rendu accessible par la plateforme avant de devenir contraignant.

La notification d’un changement de chauffeur ou de véhicule ne modifie pas, à elle seule, le transporteur, le prix ou les autres conditions essentielles. Le client doit vérifier chaque confirmation et signaler rapidement toute divergence.

25. Accord complet

Les documents de la plateforme constituent l’accord avec l’exploitant de la plateforme relatif à son service. La confirmation du transporteur, les dispositions de transport des présentes Conditions adoptées par le transporteur, tout complément obligatoire du transporteur dûment rendu accessible et les modifications acceptées constituent l’accord avec le transporteur. Aucun de ces documents ne fait de l’exploitant de la plateforme le transporteur ni du transporteur indépendant son sous-traitant pour le transport.

26. Langue

La présente version française est une traduction. En cas de différence de sens, la version anglaise des présentes Conditions fait foi. Cette clause linguistique ne limite ni les droits impératifs du consommateur ni les informations obligatoires devant être fournies dans une autre langue.

27. Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les dispositions restantes demeurent valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi.

28. Contact

Pour toute question, annulation, réclamation ou notification relative à ces Conditions générales, veuillez contacter :